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Code de la consommation - Article D211-3

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Version
Mise à jour en retard — 76ef5ea3-54f6-42c1-8878-651c53fbb14f
Début de validité
1 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981108/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981108/article-d211-3/versions/76ef5ea3-54f6-42c1-8878-651c53fbb14f/
Sommaire du texte

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.

Notes

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

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  1. Version D211-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L211-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-25-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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