Code de la consommation - Article D211-6

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2022.