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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 8-2

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Mise à jour en retard — e97ae0fe-03f8-455c-8da0-97ca4349c598
Début de validité
4 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046009729/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046009729/article-8-2/versions/e97ae0fe-03f8-455c-8da0-97ca4349c598/
Sommaire du texte

Les modalités d'exercice des missions mentionnées aux articles 8 et 8-1 sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

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  1. Version 8-2 — VIGUEUR

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