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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1ef3882d-63ac-4133-b9a2-c80dcaca94f6
Début de validité
4 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046011752/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046011752/article-1/versions/1ef3882d-63ac-4133-b9a2-c80dcaca94f6/
Sommaire du texte

Les droits et obligations conférés à la société SNCF Réseau par le présent décret en ce qui concerne le réseau ferré national ne préjudicient pas aux droits et obligations conférés pour ce même réseau par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports aux personnes titulaires d'un des contrats mentionnés par ces articles.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
  • CITATION Code des transports - art. L2111-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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