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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 3

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Mise à jour en retard — ffedcdc2-628a-4140-b9e4-4dfdcdfd8126
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23 novembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050653502/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050653502/article-3/versions/ffedcdc2-628a-4140-b9e4-4dfdcdfd8126/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 2111-1-1, L. 2111-3, L. 2111-9-1-A, L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports et par l'article 20-3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la société SNCF Réseau est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national.

Elle propose au ministre chargé des transports, à partir des besoins qu'il identifie, les adaptations qu'il estime nécessaire d'apporter à la consistance et aux caractéristiques du réseau, les modalités de réalisation et les plans de financement correspondants.

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