Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42709c73-0461-4f2f-8fa7-3ffb0fb4bc2a
- Début de validité
- 4 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046011742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046011742/article-7/versions/42709c73-0461-4f2f-8fa7-3ffb0fb4bc2a/
Sommaire du texte
Texte
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-140 du 10 février 2015 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1