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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France - Article 26

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Mise à jour en retard — b90bb7a9-ba27-4efc-a603-5d0ee34b0f55
Début de validité
4 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046011777/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046011777/article-26/versions/b90bb7a9-ba27-4efc-a603-5d0ee34b0f55/
Sommaire du texte

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, prise par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application de l'article L. 2111-27 du code des transports, est publiée et affichée dans les conditions prévues à l'article R. 126-3 du code de l'environnement.

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