Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87c35849-2adc-4afe-98d8-782270d98139
- Début de validité
- 31 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046142035/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046142035/article-7/versions/87c35849-2adc-4afe-98d8-782270d98139/
Sommaire du texte
Texte
I. - En application de l'article R. 2324-37 du code de la santé publique, la personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres.
II. - L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles répond aux deux conditions suivantes :
1° L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles dispose d'une expérience professionnelle continue ou discontinue de 5 ans :
- au sein d'un service ou établissement d'accueil du jeune enfant ; ou
- d'animation de séances d'analyse des pratiques professionnelles ;
2° L'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles est titulaire de l'une des qualifications suivantes :
- un diplôme de psychiatrie, de psychologie, de psycho-sociologie au minimum de niveau 5 (anciennement III) ;
- un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences permettant d'exercer les fonctions d'animateur des séances d'analyse des pratiques professionnelles ;
- un master II de sciences de l'éducation ;
- un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- un diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- une personne titulaire du diplôme de puériculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée