Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ea92b18-9e2c-410f-8cd7-60936db530a1
- Début de validité
- 31 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046142037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046142037/article-8/versions/4ea92b18-9e2c-410f-8cd7-60936db530a1/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté entre en vigueur au 31 août 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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