Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article 41

Exigences d'accréditation, d'impartialité et d'indépendance concernant les organismes de contrôle, de vérification et d'inspection

§ 1. Lorsqu'il est fait mention de l'intervention d'un organisme accrédité, l'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
§ 2. Le contrôle de la conception des ensembles démontables est assuré par un organisme qui satisfait aux exigences de type A selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012.
§ 3. La vérification du montage et l'inspection en exploitation de l'ensemble démontable sont réalisées par un organisme qui satisfait aux exigences de type A ou de type C selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 d'octobre 2012 et sous réserve qu'il n'intervienne pas dans le montage de l'ensemble démontable vérifié.

Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 septembre 2023 (NOR : IOME2323796A) : La date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : IOME2213406A) est reportée au 1er janvier 2024.