Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - Article Annexe VIII

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Début de validité: 1 septembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

BRANCHES	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant	MEMBRES
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.	Le commandant en second de la région de gendarmerie.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.	Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint. Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative. Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1)	Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative.
(1) Hors régions de gendarmerie mentionnées supra.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 2022 (NOR : IOMJ2221883A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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