Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - Article Annexe V
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5d4bcfe-3603-40c0-9e10-eaaec734009a
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209523/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209523/article-annexe-v/versions/f5d4bcfe-3603-40c0-9e10-eaaec734009a/
Sommaire du texte
Texte
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
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PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire |
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant |
MEMBRES |
|---|---|---|
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Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie |
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Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. |
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Le chef de la division du recrutement, des concours et des examens. |
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Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. |
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Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale |
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Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint. |
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Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. |
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Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint. |
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|
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. |
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Historique
Évolution juridique
- Version Annexe V — MODIFIE
- Version Annexe V — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe V — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe V — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe V — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe V — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version Annexe V — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1