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Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - Article Annexe III

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8 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
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12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
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Sommaire du texte

SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :



BRANCHES
PRÉSIDENCE

de la commission

titulaire
PRÉSIDENCE

de la commission

suppléante
MEMBRES

Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.
Le commandant en second de la région de gendarmerie.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Les commandants des groupements de gendarmerie départementale subordonnés ou, à défaut, leurs suppléants.

Les commandants des sections de recherches ou, à défaut, leurs suppléants.

L'officier adjoint police judiciaire de la région ou à défaut, le commandant de la section d'appui judiciaire.

L'officier adjoint commandement de la région, ou à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division de la région (1).

(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France, lire le chef d'état-major.

Gendarmerie de l'air et de l'espace.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.

Gendarmerie maritime.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division.

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.

Gendarmerie des transports aériens.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.

Gendarmerie de l'armement.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.
Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.


2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :



BRANCHES
PRÉSIDENCE

de la commission

titulaire
PRÉSIDENCE

de la commission

suppléante
MEMBRES

Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
Le chef de l'appui opérationnel (1).
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

Garde républicaine.
Le commandant en second de la garde républicaine.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Le chef de l'état-major de la garde républicaine ou le chef de l'état-major par suppléance.

Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance.

Le commandant des maisons militaires ou le commandant des maisons militaires par suppléance.

L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine ou l'administrateur régisseur des formations musicales de la garde républicaine par suppléance.

(1) Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France, lire chef d'état-major.


3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme :



BRANCHES
PRÉSIDENCE

de la commission

titulaire
PRÉSIDENCE

de la commission

suppléant
MEMBRES

Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique.
Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.

Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures.

Le commandant de la gendarmerie prévôtale.

Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.

Personnel servant en ambassade.
Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures.

Écoles de la gendarmerie nationale.
Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale, les commandants des centres d'instruction, le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Organismes centraux, branche administrative et technique.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.

Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale de sécurité, commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, commandement pour l'environnement et la santé, agence du numérique des forces de sécurité intérieure, commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace).

Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Organismes centraux, branche secrétariat.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances.

Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation, secrétariat général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie).

Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.

Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Organismes centraux, branche formations extérieures.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.

Le commandant de chaque formation concernée ou un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.
Les chefs d'état-major, les chefs des forces, les chefs de division ou de centre et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République.

Personnel servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le commandant en second de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (1).
Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance.

Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance.

Le commandant de l'unité nationale cyber ou le commandant en second de l'unité nationale cyber par suppléance.

Le commandant de l'unité nationale d'investigation ou le commandant en second de l'unité nationale d'investigation par suppléance.

Les commandants des offices centraux de lutte contre la délinquance itinérante, le travail illégal, les atteintes à l'environnement et à la santé publique, les crimes contre l'humanité et les crimes de haine, ou par suppléance, les commandants en second de ces offices.

Un officier supérieur de l'unité nationale de police judiciaire désigné par le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

(1) Sauf le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.


4. Spécialités :



BRANCHES
PRÉSIDENCE

de la commission titulaire
PRÉSIDENCE

de la commission suppléante
MEMBRES

Aéronautique,

pilotes.

Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.

Aéronautique, mécaniciens avionique.

Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé d'une division du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Affaires immobilières.

Montagne.

Cyber-numérique.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un ou plusieurs officiers désignés comme conseillers pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.


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