Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - Article Annexe VII
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 98630601-fc19-4d2b-b15e-dcdb44343c78
- Début de validité
- 25 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048102698/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048102698/article-annexe-vii/versions/98630601-fc19-4d2b-b15e-dcdb44343c78/
Sommaire du texte
Texte
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
|
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire |
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant |
MEMBRES |
|---|---|---|
|
Sous-officiers de gendarmerie |
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Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. |
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Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. |
||
|
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale |
||
|
Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. |
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Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. |
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|
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3