Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fdc2155-f292-4127-936c-d8953abf97c3
- Début de validité
- 2 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046246472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046246472/article-4/versions/2fdc2155-f292-4127-936c-d8953abf97c3/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Son président publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et présidents des collectivités territoriales uniques.
Notes
Se reporter aux conditions d’application de l’article 4 du décret n° 2022-1204 du 30 août 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 2