Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bb34438-e9b1-42fd-98a6-e4d10c50f9b2
- Début de validité
- 24 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322194/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322194/article-12/versions/5bb34438-e9b1-42fd-98a6-e4d10c50f9b2/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'organisme, en collaboration avec le service de santé des armées, et, le cas échéant, avec le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, définit et met en place :
- la procédure et les consignes relatives aux éventuelles situations accidentelles ;
- une formalisation :
- des dispositifs en matière de soutien médical ;
- des modalités d'intervention et de protection des équipes médicales et des secours d'urgence ;
- des contre-mesures médicales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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