Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d79395e-d0cd-409e-9298-3b599886def8
- Début de validité
- 24 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322215/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322215/article-1/versions/4d79395e-d0cd-409e-9298-3b599886def8/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les dispositions particulières en matière de prévention des risques professionnels pour les installations et activités autorisées conformément à l'arrêté du 19 octobre 2020 susvisé placées sous l'autorité du ministre de la défense.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des principes généraux de prévention et des dispositions du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail relatives à la prévention des risques d'expositions aux agents chimiques dangereux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 7 (V)
- CITATION dispositions du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA