Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f644353-45e6-49ac-9b96-7554b993ab26
- Début de validité
- 24 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046322202/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046322202/article-21/versions/2f644353-45e6-49ac-9b96-7554b993ab26/
Sommaire du texte
Texte
Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.
Historique
Évolution juridique
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