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Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air. - Article Tableau VII bis

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15 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 décembre 2025 à 21h13
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 02h23 — 63054c5e-a938-4381-a128-ab24c9f82bf3
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052492931/2026-10-28
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Sommaire du texte

INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE

Indemnité de sujétions spéciales de police


DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE L'INDEMNITÉ

EN POURCENTAGE

de la solde de base soumise

à retenue pour pension

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie
17,5

Autres généraux de la gendarmerie
21,5

Colonels de gendarmerie
21,5

Lieutenants-colonels de gendarmerie
21,5

Chefs d'escadron de gendarmerie
23,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585
27,5

Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585
28,5

Elèves admis en formation initiale à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale
13

Elèves admis en formation complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale
22,5

Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes
28,5

Elèves gendarmes cumulativement :

- engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ;

- ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ;

- placés en formation en unité opérationnelle.
28,5

Autres élèves gendarmes
12

Observation :

L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.

Notes

Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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