Code civil - Article 351
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b8e875-560c-4b6d-b2c5-0dfcc3cb5425
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046375143/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046375143/article-351/versions/d9b8e875-560c-4b6d-b2c5-0dfcc3cb5425/
Sommaire du texte
Texte
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. D4123-4 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4123-21 (V)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 8