Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e526b5a5-77f1-4baf-8376-19a64ff68329
- Début de validité
- 16 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046435527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046435527/article-8/versions/e526b5a5-77f1-4baf-8376-19a64ff68329/
Sommaire du texte
Texte
Les petits ports non commerciaux répondant aux conditions de l'article L. 5334-9-1 du code des transports communiquent une déclaration sur l'honneur par courrier électronique à l'adresse suivante : " installations. réceptions. portuaires @ developpement-durable. gouv. fr ".
Ils veillent à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5334-9-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5334-9-1