Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ab00bbb-9e0b-460b-87f6-cb59a8e893cc
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046563330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046563330/article-4/versions/2ab00bbb-9e0b-460b-87f6-cb59a8e893cc/
Sommaire du texte
Texte
Le contenu du programme de formation continue des conseils prud'hommes est ainsi fixé :
1. Les sources en droit du travail et la procédure prud'homale ;
2. Les relations individuelles de travail ;
3. Les relations collectives de travail ;
4. La durée du travail, le salaire et ses accessoires, l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
5. La santé et la sécurité au travail.
Les dispositions particulières à certaines professions et activités, prévues aux articles L. 7111-1 à L. 7521-1 du code du travail sont intégrées aux programmes de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7111-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7111-1