Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e66cfb4-6449-4d2c-857b-cc6f4f4163a6
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046563334/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046563334/article-2/versions/5e66cfb4-6449-4d2c-857b-cc6f4f4163a6/
Sommaire du texte
Texte
Le programme de formation dispensé par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif candidats pour assurer la formation prud'homale est déterminé en complément du contenu de la formation initiale fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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