Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - Article 1

Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements publics et les organismes privés à but non lucratif visés à l'article D. 1442-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes comprend les informations et les documents suivants :

I. - Données administratives

1. Dénomination et adresse de l'organisme demandeur ;
2. Statut juridique, date de création et copie des statuts ;
3. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'établissement ou de l'organisme, liste des membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction ;
4. Nombre et qualité des formateurs ;
5. Bilan et compte d'exploitation du dernier exercice comptable disponible ;
6. Pour les organismes agréés, le bilan des actions de formation menées dans le cadre de la dernière mandature.

II. - Données sur l'organisation des formations

1. Nombre, durée, lieux, indication du format présentiel ou distanciel, des stages que l'établissement ou l'organisme envisage d'organiser sur la durée de la mandature ;
2. Nombre de stagiaires que l'établissement ou l'organisme envisage de former annuellement ;
3. Outils pédagogiques et numériques utilisés ;
4. Modalités d'attestation de la présence des stagiaires dans le cadre des formations en distanciel.