Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 338a9ecf-fcec-49f9-9db6-1efc98b5a2ad
- Début de validité
- 17 novembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046563336/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046563336/article-3/versions/338a9ecf-fcec-49f9-9db6-1efc98b5a2ad/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes adapteront leur programme en fonction des besoins, notamment au regard des évolutions juridiques et de la nature des contentieux.
Les conseillers prud'hommes pourront être formés sur l'organisation du système judiciaire et administratif français ainsi que sur la procédure prud'homale et ses aspects méthodologiques en complément de la formation initiale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.