Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 058be029-62d8-46c1-a3ca-e2b31b1ecd94
- Début de validité
- 13 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046651241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046651241/article-1/versions/058be029-62d8-46c1-a3ca-e2b31b1ecd94/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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