Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe5762ff-95d2-4938-a3ab-86c0dd4ff29f
- Début de validité
- 13 janvier 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046651359/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046651359/article-6/versions/fe5762ff-95d2-4938-a3ab-86c0dd4ff29f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des carburants et le directeur général de la production et des marchés (service de la répression des fraudes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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