Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE - Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° de ce IV, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le directeur. Pour l'application des dispositions du 9° du même IV, il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le directeur. Chaque année, le directeur lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil d'administration délibère également sur les règles relatives aux examens et sur les modalités de désignation des représentants des personnels et des usagers de l'école qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.
En outre, il délibère sur la création ou la suppression des départements d'enseignement et de recherche, des instituts, des unités de recherche, des services communs et des structures opérationnelles et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées aux treizième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Pour la mise en œuvre de projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, il peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole.