Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts - Article 7

Attributions du président

I.-Le président assure la direction de l'Université Toulouse Capitole.
A ce titre, il a compétence pour :
1° Présider le conseil d'administration, dont il prépare et exécute les délibérations avec le comité de coordination ;
2° Présider le comité de coordination, le conseil de la recherche, le conseil des études et de la vie étudiante ;
3° Arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, du comité de coordination, du conseil de la recherche, du conseil des études et de la vie étudiante et du comité social d'administration ;
4° Conclure les accords et conventions y compris internationaux, à l'exception de ceux conclus par les établissements-composantes en leur nom propre ;
5° Sous réserve des conventions existantes, procéder à l'affectation des locaux ;
6° Proposer au conseil d'administration, au comité de coordination, au conseil de la recherche, au conseil des études et de la vie étudiante et au comité social d'administration les grandes orientations de la stratégie territoriale, nationale et internationale de l'Université Toulouse Capitole ;
7° Présenter au conseil d'administration le plan annuel d'actions communes préparé par le comité de coordination décrivant les projets communs et les initiatives transversales que l'Université Toulouse Capitole et ses établissements-composantes s'engagent à mener conjointement ;
8° Animer et coordonner les relations entre les composantes et les établissements-composantes ;
9° Veiller à la mise en œuvre du règlement intérieur ;
10° Signer ou cosigner avec la direction des établissements-composantes les diplômes délivrés par l'Université Toulouse Capitole : diplômes nationaux, diplômes d'établissement et diplômes délivrés par les établissements-composantes ;
11° Assurer la diffusion et la communication des informations et travaux scientifiques de l'Université Toulouse Capitole sur tous les supports qu'il juge nécessaires ;
12° Approuver le contrat d'établissement incluant les volets concernant les établissements-composantes ;
13° Installer des missions et des plans, notamment en matière de transition écologique et sociale, de handicap et d'égalité ;
14° Présenter un bilan immobilier, y compris sur le volet de l'efficacité énergétique, au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ;
15° Organiser l'évaluation des activités de l'Université Toulouse Capitole, selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales, sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ;
16° Coordonner et promouvoir les actions permettant de développer les ressources propres de l'Université Toulouse Capitole.
II.-Le président a également compétence, sauf en ce qui concerne les établissements-composantes, pour :
1° Représenter l'Université Toulouse Capitole à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
2° Préparer et exécuter le budget ;
3° Etre ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Exercer l'autorité hiérarchique sur les personnels enseignants, chercheurs, enseignants-chercheurs de l'Université Toulouse Capitole sous réserve du principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, professeurs et maîtres de conférences des universités ;
5° Arrêter les services des enseignants-chercheurs et des enseignants dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur ;
6° Proposer au conseil de la recherche la liste des enseignants-chercheurs appelés à constituer les comités de sélection dans les conditions fixées par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation ;
7° Exercer l'autorité hiérarchique, à l'égard de l'ensemble des personnels BIATSS et affecter ces personnels dans les différents services de l'université. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé ;
8° Nommer les membres des différents jurys, et notamment les jurys d'examen, dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation ;
9° Organiser, en lien avec le directeur général des services, le fonctionnement des services ;
10° Exercer, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
11° Assurer la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ;
12° Sous réserve des conditions spécifiques applicables aux établissements-composantes, assurer la sécurité dans l'enceinte de l'Université Toulouse Capitole et le suivi des recommandations des instances de dialogue social permettant de garantir la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
13° Veiller à l'accessibilité de l'ensemble des locaux aux personnes handicapées, usagers et personnels ;
14° Installer, sur proposition du conseil d'administration, une mission " égalité entre les femmes et les hommes ". Le président présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
15° Présenter chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Toulouse Capitole a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
III.-Le président coordonne le dialogue avec les composantes et les établissements-composantes.
Le président réunit régulièrement les directeurs des différentes composantes.
Le président ou son représentant siège avec voix délibérative dans l'organe délibérant de chaque établissement-composante. A ce titre, il présente chaque année à l'organe délibérant de chaque établissement-composante les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'Université Toulouse Capitole sur son périmètre à l'exclusion des établissements-composantes.