Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — efc5f9d1-62b8-4e28-890d-9033032cc550
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823754/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823754/article-8/versions/efc5f9d1-62b8-4e28-890d-9033032cc550/
Sommaire du texte
Texte
Le chef de l'inspection générale peut confier à des membres de l'inspection générale ou à d'autres agents publics des missions qui répondent à un besoin permanent en matière d'audit interne et d'inspection de la santé et de la sécurité au travail.
Les chefs de ces missions permanentes sont nommés pour trois ans renouvelables par le chef de l'inspection générale.
L'organisation et le fonctionnement de la mission d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, ses modalités de rattachement à l'inspection générale, ainsi que les méthodes permettant de s'assurer de la qualité des travaux produits et de l'impartialité et de l'indépendance des constats établis, sont déterminés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
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