Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales - Article 16
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a775921b-38af-4d47-b062-58c1c279996c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823757/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823757/article-16/versions/a775921b-38af-4d47-b062-58c1c279996c/
Sommaire du texte
Texte
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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