Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c64de14f-9832-4779-8f2d-72a6ce3bfe84
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046823762/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046823762/article-5/versions/c64de14f-9832-4779-8f2d-72a6ce3bfe84/
Sommaire du texte
Texte
Les titres que prennent les personnes nommées dans un emploi de groupe I, II ou II sont déterminés par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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