Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a052f944-79ee-4d08-aed3-e22ff1ec01ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859023/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859023/article-6/versions/a052f944-79ee-4d08-aed3-e22ff1ec01ef/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 40 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 40 ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 40 ter (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 40 bis (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 40 ter
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-6