Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0f99529-07b5-405c-8025-98f2abbc0917
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859029/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859029/article-9/versions/c0f99529-07b5-405c-8025-98f2abbc0917/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 47 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 51 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 52 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 56 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 57 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 58-1 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 52
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58-1