Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82655bb4-63fc-43c3-82c9-70b8da377f64
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859027/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859027/article-8/versions/82655bb4-63fc-43c3-82c9-70b8da377f64/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-2, Art. 2-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 2-8, Art. 2-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-8 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-9
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2-5