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Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — a30e69b7-c842-48a1-976f-5d43407f7d5f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859033/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859033/article-11/versions/a30e69b7-c842-48a1-976f-5d43407f7d5f/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 13 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 17 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 25-3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 - art. 9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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