Code rural et de la pêche maritime - Article D717-39-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 987ab7e9-a2a2-45ef-a7fa-1d1342c93f67
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046862531/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862531/article-d717-39-5/versions/987ab7e9-a2a2-45ef-a7fa-1d1342c93f67/
Sommaire du texte
Texte
Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1