Code rural et de la pêche maritime - Article D717-39-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d548f6f-1c5c-4c75-93fa-fee6ec62a557
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046862529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046862529/article-d717-39-4/versions/3d548f6f-1c5c-4c75-93fa-fee6ec62a557/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1