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Arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 4be3bd58-2c22-4992-b3e9-70c872ebb8e5
Début de validité
25 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053401486/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053401486/article-10/versions/4be3bd58-2c22-4992-b3e9-70c872ebb8e5/
Sommaire du texte

Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale est versé dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté au plus tard le 31 mai de l'année n, sur la base de l'activité réalisée au cours de l'année n-1.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-16-1 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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