Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article Annexe IX

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON MENTIONNÉS AU 11° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

" Catégories de textiles " :

-Produits textiles d'habillement

-Linge de maison

-Chaussures

" Origines de collecte " :

-Déchèterie (en collecte séparée)

-Conteneur sur domaine public ou privé

-Magasin

-Antenne associative et structure de l'économie sociale et solidaire

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme

-Collecte évènementielle ou non permanente

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de produits textiles mis sur le marché, exprimée en tonne et en unité, ventilée par catégorie de produits textiles, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel relatives à la gestion des déchets à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

La quantité de produits textiles usagés triés, exprimée en tonne, ventilée comme suit :

-Produits triés en vue de la réutilisation

-Produits triés en vue du recyclage

-Produits triés en vue du CSR

-Produits triés en vue de l'incinération avec valorisation énergétique

-Produits triés en vue de l'incinération sans valorisation énergétique

-Produits triés en vue de l'enfouissement