Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article Annexe XIX

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX TEXTILES SANITAIRES À USAGE UNIQUE, CATÉGORIE LINGETTES, Y COMPRIS LES LINGETTES PRÉIMBIBÉES POUR USAGES CORPORELS ET DOMESTIQUES, MENTIONNÉS AU 21° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DE LA CATÉGORIE 1° DU III DE L'ARTICLE R. 543-360.

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

“Statut du producteur” :

- fabricant ;

- importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers) ;

- personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ;

- revendeur sous marque.

“Catégories de produits de lingettes” :

- lingettes préimbibées pour l'hygiène, la protection ou le soin corporel ;

- lingettes préimbibées pour l'entretien, le nettoyage ou la désinfection ;

- lingettes préimbibées à usage professionnel ou industriel ;

- papier toilette humide ;

- autres lingettes préimbibées ;

- lingettes sèches soin du linge ;

- lingettes sèches soin corporel ;

- autres lingettes sèches ;

- masque pour le soin, l'hygiène et la protection du visage (préimbibés ou non).

“Matériaux” :

- fibres naturelles ;

- fibres artificielles ;

- fibres synthétiques et mélanges contenant du plastique ;

- matériaux incorporant des matières artificielles ou naturelles recyclées.

I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence.

La quantité de lingettes mis sur le marché, exprimée en unité et en tonne, ventilée par catégorie de produits et par matériaux, en précisant la présence d'additifs ou de substances dangereuses, et en précisant le statut du producteur.

II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD.

a) Le nombre de collectivités territoriales et de leurs groupements avec lesquelles l'éco-organisme a conclu un des contrats mentionnés aux articles R. 541-102 et R. 541-104 du code de l'environnement du code de l'environnement et par type de soutiens.

Les types de soutiens sont les suivants :

- soutiens au nettoiement ;

- soutiens à la sensibilisation ;

- autres soutiens ;

b) Le nombre des autres personnes publiques en charge des opérations de nettoiement et de la propreté de l'espace public, auxquelles l'éco-organisme apporte un soutien financier, par département ;

c) Le nombre de campagnes d'information et de sensibilisation réalisées par l'éco-organisme en propre, et le nombre de campagnes des collectivités territoriales et leurs groupements, soutenues par l'éco-organisme, en distinguant :

- les campagnes d'information sur les impacts environnementaux, en particulier sur le milieu marin et aquatique, liés aux lingettes abandonnées dans la nature et les espaces publics et l'incidence d'une élimination inappropriée des déchets issus de lingettes sur les réseaux d'assainissement ;

- les campagnes d'information sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi.