Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article Annexe X

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

" Catégories de jouets " (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie :

-Collecte mobile assurée par le SPGD

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Dépôts sauvages

-Autre

Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.