Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article Annexe XVI

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT AU 4° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES À TRANSMETTRE À L'AGENCE

ANNEXÉE À L'ARRÊTÉ DU 7 SEPTEMBRE 2023

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut de producteur " :

-fabricant : entreprise qui fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;

-importateur : entreprise qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés à être utilisés sur le territoire national ;

-revendeur sous marque ou nom propre ;

-vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national ;

-personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement.

" Catégories et familles de PMCB " : les catégories et familles définies au II de l'article R. 543-289.

" Origine de collecte " :

-déchèteries dans le cadre du service public de gestion des déchets ;

-déchèteries professionnelles ;

-distributeurs de PMCB ;

-autres installations de reprise ;

-reprise chez une entreprise du bâtiment qui regroupe dans ses locaux les déchets du bâtiment issus de son activité ;

-reprise sur chantier de construction, rénovation ou démolition ;

-reprise auprès d'un acteur du réemploi et de la réutilisation ;

-dépôts sauvages ;

-catastrophes naturelles ou accidentelles.

Pour les origines correspondant à des points de reprise, il sera précisé lorsqu'il s'agit de points de maillage territorial tel que défini dans l'article R. 543-290-5.

“Unité de Vente (UV)” : unité de produit conditionné faisant l'objet d'une transaction entre deux acteurs. L'UV peut être composée de différents éléments de différents matériaux.
“Matériaux d'emballage” :

- acier ;
- aluminium ;
- papier carton ;
- plastique, en distinguant le type de résine le cas échéant ;
- verre ;
- bois ;
- autres matériaux.

Pour les matériaux d'emballage :
Chaque matériau constituant une unité d'emballage au sens de la décision d'exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages, doit être déclaré sous son matériau respectif.
Cependant, si un matériau représente moins de 5 % du poids de l'unité d'emballage, le poids de ce matériau peut être déclaré sous le matériau prédominant en poids dans cette unité d'emballage.

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité de PMCB mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie et famille de PMCB, en précisant le statut de producteur.

Lorsque cette quantité est calculée par l'éco-organisme à l'aide d'une table de conversion entre le poids et une autre unité déclarée par le producteur, cette table de conversion est transmise à l'Agence.

II.-Informations complémentaires mises à disposition du public par les éco-organismes

S'agissant des informations mentionnées au 3° de l'article L. 541-10-15 :

-les éco-organismes ou l'organisme coordonnateur publient ces informations par voie électronique a minima deux fois par an : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année n ;

-les données mises à disposition préciseront également pour chaque lieu de collecte :

-s'il s'agit d'un point de maillage ;

-si les déchets dangereux sont acceptés ;

-le public autorisé : professionnels et/ ou particuliers.

III. - Informations complémentaires relatives aux données financières

a) Le montant des contributions ventilées par catégorie et famille de PMCB ;

b) Le montant des soutiens et dépenses ventilées par catégorie et famille de PMCB.

IV. - Informations complémentaires relatives aux emballages mis sur le marché à transmettre à l'Agence

Pour les produits relevant de la famille 2c, la quantité d'emballages mise sur le marché, exprimée en UV d'une part et en tonne par matériau d'autre part, en distinguant :

i) Les emballages réemployés ;
ii) Les emballages réemployables neufs ;
iii) Les emballages à usage unique.

La quantité d'emballages contenant du plastique (qu'il soit majoritaire ou non) mise sur le marché, exprimée en UV.

a) Données relatives à la collecte des déchets :

Pour les produits relevant de la famille 2c, les données remontées dans le cadre de l'article 5 sont distinguées entre contenu et emballage par matériau.

b) Données relatives au traitement des déchets :

Pour les produits relevant de la famille 2c, les données remontées dans le cadre de l'article 6 sont distinguées entre contenu et emballage par matériau.