Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - Article Annexe XI

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS MENTIONNÉS AU 13° DE L'ARTICLE L. 541-10-1

Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :

" Statut du producteur " :

-Fabricant ou assembleur

-Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)

-Revendeur sous marque ou nom propre

-Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national

-Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement

" Catégories d'articles de sport et de loisirs " : les familles d'articles de sport et de loisirs mentionnées au II de l'article R. 543-330 du code de l'environnement.

" Origines de collecte " :

-Déchèterie

-Collecte mobile assurée par le SPGD

-Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)

-Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme

-Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés

-Club et association sportive et de loisirs ou évènement sportif

-Dépôts sauvages

-Autre

I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence

La quantité d'articles de sport et de loisirs mis sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'articles de sport et de loisirs, en précisant le statut du producteur.

II.-Informations complémentaires par éco-organismes et par systèmes individuels à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD

Le montant des contributions financières perçues par catégorie d'articles de sport et de loisirs.