Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8358bf0-7ae4-49d0-a4b1-b0b32a286f40
- Début de validité
- 4 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047071865/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047071865/article-10/versions/f8358bf0-7ae4-49d0-a4b1-b0b32a286f40/
Sommaire du texte
Texte
L'agent comptable de l'établissement s'assure chaque mois de la disponibilité de la trésorerie sur son compte de dépôt de fonds au Trésor nécessaire à l'exécution des opérations prévues à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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