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Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation - Article 13

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Mise à jour en retard — 41509de1-be8e-4ebc-9409-c54f1cf6dc71
Début de validité
16 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047086323/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047086323/article-13/versions/41509de1-be8e-4ebc-9409-c54f1cf6dc71/
Sommaire du texte

La rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques prévue par le décret du 8 octobre 1998 susvisé au titre de la prise en charge de la paie mensuelle des agents des établissements mentionnés à l'article 1er est fixée à 2,18 € par bulletin de paie.

L'alinéa précédent prend effet au 1er janvier 2022.

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