Arrêté du 11 mai 2018 pris pour l'application de l'article D. 719-105 du code de l'éducation - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ded3513c-eacb-4806-ab74-6bbc894c6a88
- Début de validité
- 4 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047071867/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047071867/article-12/versions/ded3513c-eacb-4806-ab74-6bbc894c6a88/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent arrêté font l'objet d'une convention entre l'établissement, l'agent comptable de l'établissement et le comptable public compétent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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