Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46daa004-5997-45d5-8210-e9603fc94b92
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047097354/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047097354/article-1/versions/46daa004-5997-45d5-8210-e9603fc94b92/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-4, Art. D752-22, Art. D752-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1, Art. D742-3-2, Art. D751-16-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indem... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D751-16-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code rural et de la pêche maritime - art. D752-22 (M)
- MODIFIE Code rural - art. D752-22 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D752-23 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L215-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L434-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L441-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D742-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D751-16-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D732-2-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L215-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D323-6-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L434-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-4-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D323-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D323-6-3