Code de procédure pénale - Article D47-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2bd4e76-11a7-4a4a-88d4-6766e8b5b692
- Début de validité
- 15 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047131269/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047131269/article-d47-22/versions/a2bd4e76-11a7-4a4a-88d4-6766e8b5b692/
Sommaire du texte
Texte
Cette expertise est facultative :
1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
2° En cas de composition pénale ;
3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-89 du 13 février 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-89 du 13 février 2023 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-25 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2