Code de l'environnement - Article R141-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a067060-62eb-47a7-bf49-1f18fc6f27e9
- Début de validité
- 10 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047280900/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047280900/article-r141-15/versions/5a067060-62eb-47a7-bf49-1f18fc6f27e9/
Sommaire du texte
Texte
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-169 du 7 mars 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R141-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R141-8
- CITATION Article R141-8